La garantie constructeur CCMI

Garantie constructeur CCMI : Exiger la Garantie de remboursement d’acompte

Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité. Cette garantie doit permettre au maître d’ouvrage de récupérer les sommes versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet, dans les éventualités suivantes :

  • non réalisation d’une condition suspensive dans le délai imparti.
  • non-ouverture du chantier à la date prévue.
  • faculté du maître d’ouvrage de se rétractater dans le délai de dix jours suivant l’envoi en recommandé du contrat.

Pour en savoir plus au sujet de la Loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle.